Fiche détaillée
Fiche n° 29, recueil : Verordnungsblatt des Militärbefehlshabers in Belgien und Nordfrankreich (VOBIB und NF)
- Date de l'acte : 13 Juin 1940
- Auteur :
- Type d'acte (et numéro le cas échéant) :
- Arrêté n°6
- Titre :
- concernant l'introduction dans les territoires occupés de la France du droit criminel allemand et des prescriptions pénales allemandes
- Description :
- Publication :
- VOBIBNF n°3, 27 juin 1940
- Voir aussi :
- Fiche n°4, recueil VOBSeine : comparable
- Fiche n°5, recueil VOBIF : comparable
- Fiche n°7, recueil VOBIBundNF : comparable
- Illustrations :
